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Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme
Publié le :
20/10/2025
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Droit du travail - Salariés
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 8 octobr...
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Prosélytisme hors temps de travail : licenciement disciplinaire nul pour discrimination religieuse
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06/10/2025
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Droit du travail - Salariés
Rappelant les articles L 1121-1, L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, la...
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Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
Publié le :
23/09/2025
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2025
Droit du travail - Salariés
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation...
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Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?
Publié le :
19/08/2025
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Droit du travail - Salariés
La signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié n’empêche pas son...
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Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif
Publié le :
17/06/2025
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Droit du travail - Salariés
La Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance...
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Harcèlement moral : l’absence de justification des agissements de l’employeur lui est imputable
Publié le :
24/03/2025
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03
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Droit du travail - Salariés
Le harcèlement moral en droit du travail est défini à l'article L 1152-1 du C...
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L’apprentissage et la formation professionnelle dans le viseur de la Cour des comptes
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11/02/2025
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2025
Droit du travail - Salariés
Dans un rapport présenté hier, la Cour des comptes propose plusieurs pistes d...
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Retenues indues sur le salaire du salarié et discrimination syndicale
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22/07/2024
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2024
Droit du travail - Salariés
En matière de preuve d’une discrimination dans le contentieux prud’homal, le...
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Comment les salariés et leurs représentants pourront-ils circuler pendant les JO ?
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16/07/2024
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Droit du travail - Salariés
L’échéance arrive désormais à grands pas et l’on sait que, pour pouvoir accéd...
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Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
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03/10/2023
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Droit du travail - Salariés
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 septembre dernier, une...
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La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie
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31/05/2023
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Droit du travail - Salariés
L’employeur est débiteur de l’intégralité des salaires correspondant à la pér...
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Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI
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22/02/2023
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Droit du travail - Salariés
En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en d...
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Licenciement du lanceur d’alerte : la charge de la preuve d’un motif étranger à l’alerte pèse sur l’employeur
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Une salariée engagée en qualité de responsable du département offres et proje...
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L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte
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La procédure d'abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur...
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Les jours de RTT peuvent désormais être monétisés
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Parmi les mesures de pouvoir d’achat, la monétisation des jours de RTT, mise...
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Nouvelle donne pour les astreintes ?
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La notion d’astreinte est en grande partie fixée par la jurisprudence. Elle e...
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Quelle gratification pour les stagiaires en 2023 ?
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02/01/2023
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Droit du travail - Salariés
L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue...
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Prime annuelle : un salarié absent lors du versement ?
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Question fréquente et pas toujours facile : le salarié doit-il être présent p...
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Le cadre qui désapprouve les valeurs de l’entreprise exerce sa liberté d’opinion
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Le refus d’un directeur de participer aux valeurs « fun and pro » et à la « c...
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Le temps de trajet des salariés itinérants peut désormais être qualifié de temps de travail effectif
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Après plusieurs années de résistance, la Cour de cassation a fini, dans un ar...