QPC : l’article L 131-9 du Code de la Sécurité sociale est-il conforme à la Constitution ?
Publié le :
23/10/2019
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Source : www.juridiconline.comLe Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution : la loi peut prévoir des taux dérogatoires de cotisations d'assurance maladie afin d'assurer, dans certains cas, une participation équivalente des assurés dans le cadre d'un système de financement mixte de l'assurance maladie... Lire la suite
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Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours
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L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeSelon l’article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, à l'issue de la...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialePublication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contr...Source : www.juridiconline.com
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Paiement des cotisations URSSAF et portage salarial
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Redressement Urssaf pour discrimination
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