Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire
Publié le :
23/04/2020
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2020
Source : www.labase-lextenso.frIl résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, que la contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire... Lire la suite
Historique
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Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeIl résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applic...Source : www.labase-lextenso.fr
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Procédure de médiation en matière de sécurité sociale des indépendants
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