Modification du régime des droits de mutation dans la transmission de biens ruraux
Publié le :
13/03/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frPlafonnement du bénéfice d’exonération des DMTG. – Le BOFiP intègre le relèvement du seuil visé à l’article 793-2-3° du Code général des impôts pour le bénéfice de l’exonération des droits de mutation tel que modifié par l’article 46 de la loi de finances pour 2019... Lire la suite
Historique
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La cession du bail n'est pas automatique
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLe principe est que toute cession de bail par le preneur est interdite sauf s...Source : www.paysan-breton.fr
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Baux ruraux : la FNSEA doit trancher
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLes représentants des bailleurs et des fermiers de la FNSEA doivent s’accorde...Source : www.ouest-france.fr
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Le statut du fermage n'autorise pas le fermier à diversifier ses activités
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxUn fermier titulaire d’un bail rural pour l’exploitation agricole des terres...Source : www.lafranceagricole.fr
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La notion de logement décent précisée par la loi Energie-climat
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLe bailleur doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire un lo...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le fermier bénéficiaire du droit de préemption peut contester le prix exagéré
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLa loi autorise le fermier bénéficiaire du droit de préemption à demander une...Source : www.agriculteur-normand.com
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Cession du bail rural et obligation de bonne foi de l'agriculteur
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxUn agriculteur peut céder son bail à ses enfants uniquement s’il prouve n’avo...Source : www.courrier-picard.fr
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Apport et mise à disposition du bail rural à une société
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLe statut du fermage permet à un fermier (preneur) d’exploiter des terres lou...Source : www.paysan-breton.fr
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Le bailleur rural ne peut échapper aux dettes dues au fait des travaux d'amélioration
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxDans le cadre d'un bail rural, le propriétaire ne peut pas échapper à ses det...Source : www.lavieimmo.com
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Bien rural en location pas de dispense de demande d'autorisation de réaliser des travaux d'amélioration du bien
Publié le : 13/08/2019 13 août août 08 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxUne société civile d'exploitation agricole à qui ses associés ont donné un bi...Source : www.efl.fr
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Le bail rural avec clauses environnementales
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLe bail rural à clauses environnementales se définit comme un bail rural clas...Source : www.pleinchamp.com
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Indice national des fermages 2019
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLe ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Vu le code rural et de la...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L'indemnisation des améliorations culturales incombe au bailleur
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxEn matière de baux ruraux, le propriétaire ne peut pas faire payer par le nou...Source : www.terre-net.fr
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Le bail rural en matière d'agroforesterie est encadré
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxSouvent au cœur des réticences en matière d’agroforesterie, la question du ba...Source : www.republicain-lorrain.fr
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Un bail rural peut être verbal
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLe bail rural est la mise à disposition de terres agricoles bâties ou non en...Source : www.paysan-breton.fr
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Droit de préemption du preneur d'une parcelle
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxDans le cadre du statut du fermage, le preneur bénéficie du droit de préempti...Source : www.paysan-breton.fr
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Modification du régime des droits de mutation dans la transmission de biens ruraux
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxPlafonnement du bénéfice d’exonération des DMTG. – Le BOFiP intègre le relève...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le sort du bail rural lors de la retraite du preneur
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxAtteindre l’âge de la retraite pour le preneur peut être synonyme de la fin d...Source : www.paysan-breton.fr