Rupture conventionnelle : le harcèlement moral seul ne suffit pas à entraîner la nullité
Publié le :
26/02/2019
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Source : www.efl.frPour la Cour de cassation, le fait de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral du salarié n’entraîne pas en lui-même la nullité de la rupture. En effet, seuls le vice du consentement et la fraude peuvent remettre en cause la validé de la rupture conventionnelle... Lire la suite
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Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019Droit rural / Alimentation et animauxUne approche commune face aux fraudes alimentaires, mais aussi un étiquetage...Source : www.capital.fr
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Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit du travail - SalariésPour la Cour de cassation, le fait de conclure une rupture conventionnelle da...Source : www.efl.fr
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