Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?
Publié le :
16/02/2023
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Pour la première fois depuis le début de la Constitution de 1958, l’exécutif a décidé de présenter une réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale défini à l’article 47-1 de la Constitution... Lire la suite
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Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxUne association porte plainte et se constitue partie civile du chef de défric...Source : www.actu-juridique.fr
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Les jours de RTT peuvent désormais être monétisés
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Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit du travail - SalariésLa notion d’astreinte est en grande partie fixée par la jurisprudence. Elle e...Source : www.efl.fr
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