Le fermier bénéficiaire du droit de préemption peut contester le prix exagéré
Publié le :
09/10/2019
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Source : www.agriculteur-normand.comLa loi autorise le fermier bénéficiaire du droit de préemption à demander une modification du prix de la vente du bien loué s’il l’estime trop élevé... Lire la suite
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Ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
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Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit du travail - SalariésLa convention collective englobe les règles particulières du droit du travail...Source : www.indicerh.net
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Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit du travail - SalariésDans le cadre de leurs fonctions, certains de mes salariés sont amenés à se r...Source : www2.editions-tissot.fr
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Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit du travail - EmployeursRecourir à une convention de forfait en jours vous impose de respecter certai...Source : www2.editions-tissot.fr
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Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit du travail - SalariésSi vous vous apercevez que vous avez fait une erreur dans la rémunération d’u...Source : www2.editions-tissot.fr
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Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLa loi autorise le fermier bénéficiaire du droit de préemption à demander une...Source : www.agriculteur-normand.com
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N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national
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