La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
Publié le :
06/10/2020
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Source : www.elegia.frDans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée même si l'employeur a pris quelques mesures pour éviter les risques, parce qu'il n'a pas pris les mesures concrètes et suffisantes pour préserver la santé et la sécurité de la salariée victime... Lire la suite
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Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020Droit du travail - SalariésDepuis la rentrée scolaire, la multiplication des cas de suspicion de Covid-1...Source : www.efl.fr
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Licenciement économique : la recherche d'un reclassement dans le groupe doit être personnalisée
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit du travail - EmployeursLorsque l'entreprise qui envisage un licenciement économique appartient à un...Source : www.efl.fr
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Articulation de la mise à disposition des terres et de l’exclusion du statut de fermage
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLa cour d’appel de Bourges retient, à bon droit, que l’article L. 411-2 du Co...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxL'agriculture connaît des bouleversements profonds. En 15 ans, la France a pe...Source : www.vie-publique.fr
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Port du masque en entreprise : l’impérative mise à jour du DUER
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit du travail - EmployeursLe port du masque est obligatoire dans les espaces de travail clos et partagé...Source : www.legisocial.fr
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Dans quelles situations le port du masque en entreprise n'est-il pas obligatoire ?
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