Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
Publié le :
26/06/2025
26
juin
juin
06
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction essentielle entre la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave et la procédure de licenciement propre aux contrats à durée indéterminée (CDI)... Lire la suite
Historique
-
Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEn cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve e...Source : www.lemag-juridique.com
-
Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adop...Source : www.lemag-juridique.com
-
Loi Duplomb adoptée en CMP : un premier pas pour l’agriculture
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit ruralDéposée à la fin de l’année 2024, la Proposition de Loi Duplomb a franchi une...Source : www.coordinationrurale.fr
-
Entretien préalable au licenciement disciplinaire : vers une consécration du droit de se taire ?
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailPar un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil...Source : www.lemag-juridique.com
-
Publication de l’arrêté précisant les mesures de réduction de vulnérabilité pour l’encadrement des tirs de défense contre le loup
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit rural / Alimentation et animauxLes ministres de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, d...Source : agriculture.gouv.fr
-
Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les a...Source : www.lemag-juridique.com
-
Renforcement du cadre légal contre les vignes en friche
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit ruralFace à la prolifération des maladies de la vigne liée à l’abandon croissant d...Source : www.lemag-juridique.com
-
Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les co...Source : www.lemag-juridique.com
-
Obligation de sécurité : l’employeur doit vérifier l’effectivité des préconisations du médecin du travail
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailDans un arrêt rendu le 11 juin 2025, la chambre sociale a rappelé avec force...Source : www.lemag-juridique.com
-
Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction e...Source : www.lemag-juridique.com
-
Jeunes agriculteurs : de nouvelles règles de déchéance en cas de non-respect des engagements
Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025Droit ruralLe décret du 10 juin 2025 modifie le régime applicable aux aides à l'installa...Source : www.lemag-juridique.com
-
Jours de fractionnement : la renonciation n’est pas automatique si c’est le salarié qui décide du fractionnement
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa renonciation d’un salarié aux jours supplémentaires de congés en cas de fr...Source : www.qiiro.eu
-
Vote sur les premières règles relatives au bien-être des chiens et des chats
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Droit rural / Alimentation et animauxLa commission de l’agriculture a adopté mardi sa position sur les normes euro...Source : www.europarl.europa.eu
-
Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailEn matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’action e...Source : www.lemag-juridique.com
-
Canicule au travail : un nouveau cadre réglementaire face aux épisodes de chaleur intense
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLe décret du 27 mai 2025 renforce significativement les obligations des emplo...Source : www.lemag-juridique.com