Une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe
Publié le :
19/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert d’une entité économique autonome entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés. Dans ce contexte, une affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’existence d’une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe... Lire la suite
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Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestierPour éviter de créer des zones artisanales, donc artificialisées, et afin de...Source : www.actu-juridique.fr
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Glyphosate : l'autorisation européenne pourrait être renouvelée dès septembre
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Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailPar application des dispositions du Code du travail, lorsque le salarié victi...Source : www.lemag-juridique.com
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