Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
Publié le :
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La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les inspecteurs du recouvrement dans le cadre d’un contrôle URSSAF... Lire la suite
Historique
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Harcèlement moral : des agissements répétés de même nature peuvent suffire
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEn principe, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèleme...Source : www.lemag-juridique.com
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Faute inexcusable de l’employeur : le déficit fonctionnel permanent doit être intégralement pris en compte
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail résultant d’une faute...Source : www.lemag-juridique.com
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Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLorsqu’un salarié en situation de handicap est déclaré inapte à son poste, l’...Source : www.lemag-juridique.com
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Bail de carrière : pas de droit au renouvellement, même en cas de cession à un descendant !
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxEn 1984, un bail rural de carrière avait été conclu pour une durée de 34 ans,...Source : www.lemag-juridique.com
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Travail de nuit : une heure de repos rémunérée ne remplace pas la contrepartie obligatoire en repos !
Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLes salariés travaillant de nuit peuvent bénéficier de différentes contrepart...Source : www.lemag-juridique.com
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L'UE renforce la protection des travailleurs exposés à des substances dangereuses
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Droit du travail - SalariésLa directive européenne en matière de protection des travailleurs contre l'ex...Source : www.vie-publique.fr
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De nouvelles mesures de soutien en faveur des agriculteurs
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Droit ruralLa ministre de l’Agriculture a annoncé récemment de nouvelles mesures de sout...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailUn salarié, engagé en 2003 en qualité de professeur vacataire puis devenu pro...Source : www.lemag-juridique.com
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Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailUn salarié dispose-t-il de cinq ans pour demander réparation lorsque son empl...Source : www.lemag-juridique.com
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Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailLorsque l’employeur fait obstacle aux entretiens ou aux questionnaires prévus...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Cotisations agricoles : du nouveau pour le calcul en 2027
Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026Droit ruralÀ compter de 2027, les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole pourront...Source : www.weblex.fr
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Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailL’absence de CSE et de procès-verbal de carence fait en principe obstacle à l...Source : www.efl.fr
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PAC : mise à jour des règles de conditionnalité pour 2026
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit ruralLa politique agricole commune permet aux agriculteurs de bénéficier d’aides f...Source : www.weblex.fr