Le Conseil constitutionnel fait le point sur le congé de paternité
Publié le :
10/09/2025
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Si le Conseil constitutionnel valide le droit français actuel sur le congé de paternité, il apporte certaines précisions s’agissant des couples de femmes et des couples comportant une personne transgenre... Lire la suite
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Licenciement après refus d’un accord de performance collective : le juge doit contrôler les nécessités de l’entreprise
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Effet relatif de baux ruraux successifs : le bail ayant acquis en premier date certaine prime sur le second !
Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025Droit ruralSelon les articles L.411-4, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime...Source : www.lemag-juridique.com
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Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLe salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son lice...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Validation du droit de préemption de la SAFER : l’usage agricole doit être effectif au jour de l’aliénation !
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025Droit rural / SAFERLe droit de préemption des SAFER, prévu aux articles L.143-1 et suivants du C...Source : www.lemag-juridique.com
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Canicule : vers une température maximale de sécurité au travail
Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailEt si le Code du travail prévoyait une température maximale de travail ? Face...Source : www.novethic.fr
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Exonérations en ZFRR+ : la liste des communes est connue !
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Respect du droit du travail par les plates-formes de VTC et loyauté de la concurrence
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailUne société gestionnaire d’une centrale de réservation de taxis en région par...Source : www.actu-juridique.fr
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Lutte contre les accidents du travail graves et mortels : du nouveau !
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