Baux ruraux successifs non enregistrés : lequel est opposable ?
Publié le :
25/09/2024
25
septembre
sept.
09
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’ancien article 1328 du Code civil, « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics... Lire la suite
Historique
-
Nouveau formulaire d’arrêt de travail pour maladie
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident, il doit...Source : efl.businesscomm.fr
-
Action en résiliation du bail rural pour mise à disposition
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLa Cour de cassation a rendu le 26 septembre dernier une solution limpide en...Source : www.lemag-juridique.com
-
Vote électronique, n’oubliez pas la formation obligatoire
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailL’élection du CSE peut avoir lieu par vote électronique sur le lieu de travai...Source : www.legisocial.fr
-
Licenciement et utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDepuis l’arrêt dit "NIKON" rendu le 2 février 2021 (n°99-42.942) et le princi...Source : www.lemag-juridique.com
-
Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailPour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs...Source : www.legisocial.fr
-
Les Etats membres de l'UE s'accordent pour abaisser le statut de protection du loup
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Droit rural / Alimentation et animauxLes ambassadeurs des pays de l'UE ont soutenu mercredi 25 septembre une propo...Source : www.touteleurope.eu
-
La clause d'exclusivité doit contenir des mentions obligatoires pour être valable
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son a...Source : www.legisocial.fr
-
Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxEn matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche mar...Source : www.lemag-juridique.com
-
L'INRS alerte sur les risques liés aux machines
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailSelon une étude réalisée par l'INRS à partir de statistiques des accidents du...Source : www.legisocial.fr
-
Des pesticides interdits dans l'UE retrouvés dans des produits importés en France
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Droit rural / Alimentation et animauxSelon l'émission "Vert de rage", de nombreux fruits, légumes, épices ou thés...Source : www.touteleurope.eu
-
Validité du licenciement pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail en cas de cessation totale et définitive de la société
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 septembre dernier que...Source : www.lemag-juridique.com
-
Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLa différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait...Source : www.lemag-juridique.com
-
La messagerie du salarié et le motif du licenciement
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailD’abord, il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 9 du Code civil et L. 112...Source : www.actu-juridique.fr
-
Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLe télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une fa...Source : www.legisocial.fr
-
Baux ruraux successifs non enregistrés : lequel est opposable ?
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxEn application de l’ancien article 1328 du Code civil, « les actes sous seing...Source : www.lemag-juridique.com
-
Indemnité de congé payé et retenue des absences du salarié
Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailL'article L 3141-24, II, du Code du travail, précise concernant l'indemnité d...Source : www.lemag-juridique.com
-
Repos compensateur non pris et sort de l’indemnité de licenciement
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailUn litige a été porté devant la Cour de cassation le 4 septembre dernier, dan...Source : www.lemag-juridique.com